Le Conseil Constitutionnel En France Dissertation Sample

Extraits

[...] Cette avancée jurisprudentielle consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et libertés et défenseur des citoyens face au Parlement. - constitutionnelle ensuite avec la révision de 1974, qui élargit la saisine à une minorité de parlementaires (voir précédemment). Cette décision entraîne la multiplication des saisines, surtout de la part de la minorité qui peut espérer un avis favorable de la part du Conseil. En s'attribuant le droit d'élargir son contrôle, le Conseil créé une homogénéisation des normes et pose la Constitution et ses textes fondateurs comme sources du système juridique. [...]


[...] Il s'est plusieurs fois opposé à des dispositions non conformes à la Constitution. Le contrôle après saisine Le contrôle des lois ordinaires (article 61-2) n'est possible que s'il est saisi par l'une des autorités compétentes, énumérées à l'article 61 de la Constitution (Président de la République, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, par 60 sénateurs ou 60 députés) et seulement sur les lois votées par le Parlement. Chacune de ces autorités peut déférer la loi au Conseil avant sa promulgation, afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution. [...]


[...] Ses techniques de contrôle de la loi Le Conseil se refuse à apprécier l'opportunité de la loi. Pour reprendre une de ses expressions : l'appréciation de l'intérêt général appartient au législateur ; Le Conseil s'interroge uniquement sur la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité il ne se demande pas si la loi est bonne ou pas. L'erreur manifeste d'appréciation Dans le but de protéger toujours plus les droits des individus, le Conseil veille par cette technique à ce qu'aucun droit ne soit bafoué par une loi qui mettrait en opposition certains principes. [...]


[...] L'auto saisine est impossible. Une fois la loi publiée au journal officiel, il n'y a plus de possibilité de contrôle ni de moyens de faire respecter ses décisions. La conception du bloc de constitutionnalité reste raisonnable car le Conseil n'y intègre pas les traités (entrave pas la politique international) (décision du 15 janvier 1975 sur la loi IVG et se déclare incompétent). Il n'entend pas se substituer au Parlement : Il rappelle que la Constitution ne lui confère aucun pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement Le Conseil n'a pas toujours le dernier mot, le législateur pouvant faire appel au peuple. [...]


[...] Il devient un véritable juge constitutionnel avec l'élargissement de sa jurisprudence. Gardien des domaines de compétences à l'origine. Lors de sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel est imaginé comme l'arbitre devant délimiter la frontière entre les compétences relatives au Parlement et celles relatives au gouvernement. En effet le Parlement doit respecter le domaine de la loi définit à l'article 34 et donc ne pas interférer dans le domaine du règlement (article 37). Destruction du mythe de la loi, de sa souveraineté, sur lequel on vivait depuis la Révolution, pour lui substituer le principe de la suprématie de la Constitution et donc de la soumission du Parlement législateur au constituant. [...]

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle.
S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil Constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la Conseil Constitutionnel rend de véritables décisions.
Le contrôle de constitutionnalité n'est, en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil Constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16, de constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.
Une juridiction est un organe qui a pour vocation de dire le droit. C'est un synonyme de tribunal ou de cour. Une juridiction constitutionnelle a donc pour vocation de dire le droit constitutionnel : elle a pour norme de référence la Constitution ou tout un bloc de constitutionnalité. Elle tranche des contentieux et a une organisation spécifique. En outre, une juridiction est permanente.
La tradition française a toujours été hostile à un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux, considérés comme les serviteurs et non les censeurs de la Loi. A première vue, on peut dire que les constituants de 1958 n'ont pas dérogé à la règle en confiant ce rôle à un Conseil et non pas à une Cour constitutionnelle. Ce qui est certain, c'est que les constituants ne voulaient faire de cet organe une véritable juridiction, mais plutôt un « chien de garde de l'exécutif » cantonné à veiller au respect de la séparation du domaine de la loi et du domaine réglementaire.
L'intérêt de ce sujet est celui de l'étude de l'évolution du Conseil Constitutionnel, à travers l'étude de son organisation, de son fonctionnement, de son caractère démocratique, des forces et des faiblesses de son contrôle de constitutionnalité.
Dans quelles mesures le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?
Si les constituants n'ont pas voulu faire du Conseil Constitutionnel une véritable juridiction (I), celui-ci a vu son rôle et son fonctionnement évoluer pour devenir de plus en plus une juridiction constitutionnelle (II).

Extraits

[...] On peut donc penser qu'il se transforme par là en un co-législateur, en guidant l'interprétation que l'on doit se faire d'une loi. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel censure parfois une loi partiellement. Ainsi, il laisse lui- même au Président de la République le choix de promulguer la loi ou non. Par exemple, le chef de l'Etat a refusé de promulguer une loi à trois reprises sous la Vème République, et cela faisait suite à la validation partielle d'une loi par le Conseil Constitutionnel. [...]


[...] En outre, une juridiction est permanente. La tradition française a toujours été hostile à un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux, considérés comme les serviteurs et non les censeurs de la Loi. A première vue, on peut dire que les constituants de 1958 n'ont pas dérogé à la règle en confiant ce rôle à un Conseil et non pas à une Cour constitutionnelle. Ce qui est certain, c'est que les constituants ne voulaient faire de cet organe une véritable juridiction, mais plutôt un chien de garde de l'exécutif cantonné à veiller au respect de la séparation du domaine de la loi et du domaine réglementaire. [...]


[...] Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ? Introduction Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu L'Etat de droit est désormais complet en France. Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil Constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. [...]


[...] Ceci ne va pas sans porter atteinte à la légitimité d'une juridiction. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'autosaisir, ni être saisi par tout citoyen. Seuls peuvent y déférer des textes le Président de la République, qui ne l'a jamais fait, le Premier Ministre et les Présidents des Assemblées. En 1974, il sera tout de même offert à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel. Il est donc difficile d'attribuer un caractère permanent à cet organe, qui ne peut juger qu'à la volonté de l'exécutif ou du législatif. [...]


[...] En conséquence, le Conseil Constitutionnel peut laisser passer des textes qu'il sait inconstitutionnels, ceux-ci étant incontrôlables après promulgation. De plus, le Conseil Constitutionnel ne peut contrôler que les lois parlementaires, en vertu de l'article 61 de la Constitution, et les traités depuis 1992, en vertu de l'article 54. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel s'est refusé de contrôler les lois référendaires, expression directe de la souveraineté nationale et les lois constitutionnelles, qui modifient la Constitution, même lorsque ces lois n'ont pas fait l'objet d'un référendum. [...]

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